La vie évolue et avec elle sans doute les nouvelles technologies. Nous sommes au temps des possibilités au cours duquel l’intelligence artificielle s’affirme de plus en plus. Un monde où il est devenu possible de porter sur un document des signatures sur des documents même en étant à distance. Parmi les innombrables possibilités qu’offrent les NTICs figurent celle de l’élaboration d’une procuration électronique. Dans cet article, vous aurez l’occasion de découvrir ce que c’est qu’une procuration électronique et comment elle fonctionne.
Procuration électronique : que faut-il retenir ?
C’est l’Arrêté n°2020-1422 du 20 novembre 2020 qui va régir et créer la procuration électronique. Elle confère à un agent habilité (notaire, huissier, …), le plein pouvoir d’établir sur support électronique cet acte lorsqu’une ou les deux parties à ce mandat ne sont pas présents devant lui. Cet agent a cependant l’obligation d’utiliser les systèmes électroniques agréées par un Conseil.
Un notaire peut alors éditer une procuration avec l’accord de la partie n’étant pas présente. C’est un acte qui mandate une quelconque personne à agir en votre nom. Surtout avec la crise sanitaire actuelle, il est courant de voir de nombreuses personnes utiliser cet acte numérique.
Procuration électronique : à quelles fins ?
Lorsqu’une personne impliquée dans une affaire de vente et dont la signature est requise pour clôturer le compromis, il peut donner le pouvoir à une tierce personne de signer ce compromis en lui délivrant une procuration. Ainsi avec une procuration, plusieurs possibilités s’offrent à vous :
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Pour une opération bancaire ;
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Pour signer un contrat de mariage ;
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Une vente ;
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Un bail.
Attention ! Dans certains cas ladite procuration n’est pas autorisée :
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Signer un acte de mariage ;
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Signer une convention de vente (immobilière) ;
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Annuler un testament.
Procuration électronique : procédures d’utilisation
Si vous connaissez les avantages d’un mandat, vous vous interrogez certainement sur comment cela fonctionne. D’abord, il convient de savoir que cette démarche varie d’un pays à un autre et qu’il faut vous munir d’un certain nombre d’outils (ordinateur avec caméra webcam, portable, connexion internet, adresse électronique, pièce d’identité etc.). Vous devez également vous munir d’un système électronique vous permettant de pouvoir faire votre requête. Ce système sécurisé doit être celui conseillé par votre agent, votre notaire par exemple. Par contre, l’emploi des outils de vidéoconférence habituels est proscrit (skype, zoom, whatsapp etc.)
Cependant, la procédure se déroule généralement, en deux étapes.
La première consiste à opérer le dépôt des dossiers qui sont consignés sur cette plateforme là. Ensuite, on procède à la vérification des documents par un agent certificateur qui attestera de l’authenticité de vos pièces fournies et à la vérification de votre identité. Cela consiste tout simplement pour vous à scanner le recto et le verso de votre de votre pièce d’identité et à l’envoyer par votre adresse mail personnelle ou par votre téléphone. Tout notaire ou huissier doit obligatoirement passer par cette étape avant d’apposer la signature proprement dite. Vous devez ensuite créer un endossement électronique apte. Veuillez à bien choisir un établissement agrée et reconnu par votre législation.
La deuxième étape concerne la signature de la procuration électronique elle-même. Le jour de l’endossement de l’acte, votre notaire vous enverra une invitation à une réunion en ligne. Vous devez avoir une bonne connexion internet haut débit afin d’éviter d’interrompre la séance. Le notaire procède ensuite à la lecture du mandat et vous envoie via votre numéro de téléphone et votre courriel un lien vous dirigeant vers le mandat que vous devez signer numériquement. Le système vous enverra une série de chiffre sur votre téléphone que vous devez saisir afin d’accéder au document et de pouvoir l’émarger. Enfin, le clerc appose à son tour sa signature sur la procuration numérique authentifiée qui légitime la personne mandatée son usage pour les raisons pour lesquelles elle a été éditée.
